29 April 1818

1. Copie
2. Les Commissaires Plénipotentiares pour la liquidation de l’actif et du passif du ci-devant Duché de Varsovie viennent de faire l’exposé suivant au sujet des réclamations qui leur ont été adressées par Madame la Comtesse Micheline Miączyńska, née Prusimska.
3. L’objet de ces réclamations est: que les biens héréditaires de la dite Comtesse, confisqués en 1796 sur son père le Staroste Prusimski, par le Gouvernement Prussien, et dans la possession des-quels elle a été réintegrée par un arrêt de la Commission de Gouvernement du çi-devant Duché de Varsovie du 21 juillet 1807 rendu en vertu d’un décret de l’Empereur de France du 5 juillet 1807 soient dégrévés de dettes contractées par les donnataires qui les avaient possedés temporairement, que le montant de ces dettes soit supputé au passif liquidé à la charge du Gouvernement Prussien, et que par là les dits biens soient rétablis dans l’état où ils se trouvaient lors de leur confiscation et la propriétaire mise à couvert contre les poursuites des créanciers.
4. A l’appui de sa demande la dame Miączyńska allégue les circonstances suivantes:
5. Que le Staroste Prusimski, son père, possedait des biens héréditaires, savoir:

Copie

Les Commissaires Plénipotentiares pour la liquidation de l’actif et du passif du ci-devant Duché de Varsovie viennent de faire l’exposé suivant au sujet des réclamations qui leur ont été adressées par Madame la Comtesse Micheline Miączyńska, née Prusimska.

L’objet de ces réclamations est: que les biens héréditaires de la dite Comtesse, confisqués en 1796 sur son père le Staroste Prusimski, par le Gouvernement Prussien, et dans la possession des-quels elle a été réintegrée par un arrêt de la Commission de Gouvernement du çi-devant Duché de Varsovie du 21 juillet 1807 rendu en vertu d’un décret de l’Empereur de France du 5 juillet 1807 soient dégrévés de dettes contractées par les donnataires qui les avaient possedés temporairement, que le montant de ces dettes soit supputé au passif liquidé à la charge du Gouvernement Prussien, et que par là les dits biens soient rétablis dans l’état où ils se trouvaient lors de leur confiscation et la propriétaire mise à couvert contre les poursuites des créanciers.

A l’appui de sa demande la dame Miączyńska allégue les circonstances suivantes:

Que le Staroste Prusimski, son père, possedait des biens héréditaires, savoir:

7. 1. Kamienno et Kolno District de Meseritz, dans le Grand Duché de Posen.
8. 2. Les terres Pawłowo, Dzwonowo et Berenkusz District de Wągrowice dans le même Duché.
9. 3. Trąbczyn et Szetlowek avec les attenances, dans le District de Konin Palatinat de Kalisz en Pologne.
10. Le mauvais état de la santé du dit Staroste et de celle de son épouse, l’obligea en 1794 à se rendre en Italie.
11. Le Gouvernement Prussien somma en octobre 1795 et en février 1796 le Sr. Prusimski et son épouse de justifier des raisons qui les ont portées à quitter le pays, en accusant à la fois le premier d’avoir pris part à l’insurrection de 1794. Plus tard le 24 mars 1796 c’est à dire un mois après la seconde sommation, sans entendre la réponse de Prusimski, le dit Gouvernement fit confisquer tous les biens çi-dessus désignés.

13. Le Staroste Prusimski qui dans ce tems venait de perdre son épouse se trouvait à Venise. N’ayant en connoissance que très tard des sommations précitées qui ne lui parvinrent que quelques mois après; a crû devoir, pour justifier le plutôt possible des raisons de son départ de Pologne, faire parvenir au Gouvernement Prussien un certificat de la

1. Kamienno et Kolno District de Meseritz, dans le Grand Duché de Posen.

2. Les terres Pawłowo, Dzwonowo et Berenkusz District de Wągrowice dans le même Duché.

3. Trąbczyn et Szetlowek avec les attenances, dans le District de Konin Palatinat de Kalisz en Pologne.

Le mauvais état de la santé du dit Staroste et de celle de son épouse, l’obligea en 1794 à se rendre en Italie.

Le Gouvernement Prussien somma en octobre 1795 et en février 1796 le Sr. Prusimski et son épouse de justifier des raisons qui les ont portées à quitter le pays, en accusant à la fois le premier d’avoir pris part à l’insurrection de 1794. Plus tard le 24 mars 1796 c’est à dire un mois après la seconde sommation, sans entendre la réponse de Prusimski, le dit Gouvernement fit confisquer tous les biens çi-dessus désignés.

Le Staroste Prusimski qui dans ce tems venait de perdre son épouse se trouvait à Venise. N’ayant en connoissance que très tard des sommations précitées qui ne lui parvinrent que quelques mois après; a crû devoir, pour justifier le plutôt possible des raisons de son départ de Pologne, faire parvenir au Gouvernement Prussien un certificat de la

14. maladie et de la mort de sa femme, légalisé par le Comte Cathane, Conseiller de légation Prussienne près la république de Venise, et supplia en même de lui proroger le délai fixé pour se justifier, mais avant qu’il ai pû l’obtenir, il succomba à la maladie dont il était atteint, et qui l’avait forcée de chercher des secours dans les pays étrangers.
15. La Dame Miączyńska alors en bas âge et orpheline, privée de tous les secours d’une tutelle légale, n’avait pu poursuivre ses droits à la fortune de son père. Cependant le Gouvernement Prussien en disposa de la manière suivante. Il conceda:
16. Au Prince Hohenlohe Ingelfingen les terres de Kolno, Kamionna et Trąbczyn et autres situées dans le District de Konin.
17. Au Général Sanitz:
18. Le Domaine de Pawłowo avec ses attenances.

22. Lors des changemens politiques qui survinrent en 1807 l’Empereur des Français, voulant faire droit aux réclamations de tous les Polonais dont les biens avaient été confisqués par le Gouvernement Prussien rendit un décret en vertu du quel toutes les confiscations ont été abolies, et les propriétaires légitimes réintégrés en possession des biens

maladie et de la mort de sa femme, légalisé par le Comte Cathane, Conseiller de légation Prussienne près la république de Venise, et supplia en même de lui proroger le délai fixé pour se justifier, mais avant qu’il ai pû l’obtenir, il succomba à la maladie dont il était atteint, et qui l’avait forcée de chercher des secours dans les pays étrangers.

La Dame Miączyńska alors en bas âge et orpheline, privée de tous les secours d’une tutelle légale, n’avait pu poursuivre ses droits à la fortune de son père. Cependant le Gouvernement Prussien en disposa de la manière suivante. Il conceda:

Au Prince Hohenlohe Ingelfingen les terres de Kolno, Kamionna et Trąbczyn et autres situées dans le District de Konin.

Au Général Sanitz:

Le Domaine de Pawłowo avec ses attenances.

Lors des changemens politiques qui survinrent en 1807 l’Empereur des Français, voulant faire droit aux réclamations de tous les Polonais dont les biens avaient été confisqués par le Gouvernement Prussien rendit un décret en vertu du quel toutes les confiscations ont été abolies, et les propriétaires légitimes réintégrés en possession des biens

23. dont ils avaient été privés. C’est en conséquence de ce décret que le Sénateur Palatin (Woywod?) Wybicki est rentré en possession de sa terre dite Manieczki, et après lui la Comtesse Micheline Miączyńska alors veuve de son premier mari Dąbski.
24. Le Général Niemojewski et Wichrowsky furent également à la suite d’un ordre du Gouvernement du Duché de Varsovie du 21 juillet 1807 réintegrés dans leurs propriétés respectives.
25. Lorsque le Duché de Varsovie passa sous le scêptre de Sa Majesté le Roi de Saxe, le Gouvernement Prussien fit des réclamations en faveur du Général Sanitz tendantes à lui restituer la terre de Pawłowo. Le Roi de Saxe demanda l’opinion du Conseil des Ministres du dit Duché à cet égard.
26. Le Conseil sus mentionné dans le rapport qu’il adressa au Roi en dâte du 5 décembre 1810 avait émis son avis comme il suit:

29. “Que Madame Micheline Dąbska (actuallement Miączyńska) comme propriétaire légitime des dits biens doit être maintenue dans leur possession, et que le Général Sanitz qui ne les possédait qu’à un titre précaire, devait, quant aux pretentions qu’il forme de ce chef,

dont ils avaient été privés. C’est en conséquence de ce décret que le Sénateur Palatin (Woywod?) Wybicki est rentré en possession de sa terre dite Manieczki, et après lui la Comtesse Micheline Miączyńska alors veuve de son premier mari Dąbski.

Le Général Niemojewski et Wichrowsky furent également à la suite d’un ordre du Gouvernement du Duché de Varsovie du 21 juillet 1807 réintegrés dans leurs propriétés respectives.

Lorsque le Duché de Varsovie passa sous le scêptre de Sa Majesté le Roi de Saxe, le Gouvernement Prussien fit des réclamations en faveur du Général Sanitz tendantes à lui restituer la terre de Pawłowo. Le Roi de Saxe demanda l’opinion du Conseil des Ministres du dit Duché à cet égard.

Le Conseil sus mentionné dans le rapport qu’il adressa au Roi en dâte du 5 décembre 1810 avait émis son avis comme il suit:

“Que Madame Micheline Dąbska (actuallement Miączyńska) comme propriétaire légitime des dits biens doit être maintenue dans leur possession, et que le Général Sanitz qui ne les possédait qu’à un titre précaire, devait, quant aux pretentions qu’il forme de ce chef,

30. être renvoyé devant le Gouvernement Prussien.
31. Il résulte de là que la légitimé des droits de Mme. Micheline Miączyńska ne sauraient être revoquée en doute, et même elle n’aurait eu aucun sujet de former de nouvelles réclamations si tous ses biens lui avaient été ainsi que Pawłowo, restitués dans le même état où ils se trouvaient à l’époque de leur confiscation, mais les biens de Trąbczyn et de Szeltowek ont été gravés par le Donnataires Prince Hohenlohe d’une somme de 156,000 écus. Ceux de Kolno et de Kamienno que le dit Prince avait vendu au Caissier de la Banque Leyner pour la somme de 142,000 écus se trouvent également hypothéqués de la somme 160,000 écus.
32. Madame Miączyńska en se réferant au décret du Gouvernement du Duché de Varsovie du 21 juillet 1807 sollicite que les biens susmentionnés soient replacés dans le même état où son père les avait laissès c’est à dire éxempts de toute charge hypothécaire; à l’appui de cette démande elle répresente.

35. 1. Que le Gouvernement Prussien avait confisqué les biens de la petitionaire contre toute justice et sans égard au droit incontestable qu’elle y avait comme mineure et orpheline. Que quoique ce Gouvernement

être renvoyé devant le Gouvernement Prussien.

Il résulte de là que la légitimé des droits de Mme. Micheline Miączyńska ne sauraient être revoquée en doute, et même elle n’aurait eu aucun sujet de former de nouvelles réclamations si tous ses biens lui avaient été ainsi que Pawłowo, restitués dans le même état où ils se trouvaient à l’époque de leur confiscation, mais les biens de Trąbczyn et de Szeltowek ont été gravés par le Donnataires Prince Hohenlohe d’une somme de 156,000 écus. Ceux de Kolno et de Kamienno que le dit Prince avait vendu au Caissier de la Banque Leyner pour la somme de 142,000 écus se trouvent également hypothéqués de la somme 160,000 écus.

Madame Miączyńska en se réferant au décret du Gouvernement du Duché de Varsovie du 21 juillet 1807 sollicite que les biens susmentionnés soient replacés dans le même état où son père les avait laissès c’est à dire éxempts de toute charge hypothécaire; à l’appui de cette démande elle répresente.

1. Que le Gouvernement Prussien avait confisqué les biens de la petitionaire contre toute justice et sans égard au droit incontestable qu’elle y avait comme mineure et orpheline. Que quoique ce Gouvernement

36. disposa des susdit biens en faveur du Prince Hohenlohe et du Général Sanitz pour récompenser leur service, néanmoins une telle donation ne pouvait être que temporaire comme le prouvèrent les événemens politiques survenus en 1807 qui en changeant l’ordre des choses d’alors, produisirent le même éffet quant aux circonstances particulières qui en ressortaient; car en rendant l’éxistence à une partie de la Pologne, on rétablit en même tems les proprietaires particuliers dans la possession des biens qui leur avaient été injustement confisqués. Or il en résulte que les donations une fois annullées, toutes les transactions qui en dérivaient dûrent l’être indispensablement dans tous leurs éffets, de sorte que les dettes hypothéquées sur les biens susmentionnés ne sauraient retomber qu’à la charge des donnataires qui les ont contractées; c’est en conséquence de ce principe que le Ministre de la justice renvoya par Sa décision du 30 novembre 1817 devant le Gouvernement Prussien les réclamations de Leyner acquéreur des biens de Kolno et de Kamienno.

39. 2. Que puisque l’Empereur des Français et la Commission du Gouvernement avaient jugés équitable de rendre aux propriétaires les biens sur eux injustement confisqués, l’éffet ne réponderait pas au but dans le quel cet acte de justice

disposa des susdit biens en faveur du Prince Hohenlohe et du Général Sanitz pour récompenser leur service, néanmoins une telle donation ne pouvait être que temporaire comme le prouvèrent les événemens politiques survenus en 1807 qui en changeant l’ordre des choses d’alors, produisirent le même éffet quant aux circonstances particulières qui en ressortaient; car en rendant l’éxistence à une partie de la Pologne, on rétablit en même tems les proprietaires particuliers dans la possession des biens qui leur avaient été injustement confisqués. Or il en résulte que les donations une fois annullées, toutes les transactions qui en dérivaient dûrent l’être indispensablement dans tous leurs éffets, de sorte que les dettes hypothéquées sur les biens susmentionnés ne sauraient retomber qu’à la charge des donnataires qui les ont contractées; c’est en conséquence de ce principe que le Ministre de la justice renvoya par Sa décision du 30 novembre 1817 devant le Gouvernement Prussien les réclamations de Leyner acquéreur des biens de Kolno et de Kamienno.

2. Que puisque l’Empereur des Français et la Commission du Gouvernement avaient jugés équitable de rendre aux propriétaires les biens sur eux injustement confisqués, l’éffet ne réponderait pas au but dans le quel cet acte de justice

40. avait été fait, si les dits propriétaires devaient être astreins à payer les dettes dont leurs biens avaient été obérés par les donnataires; attendu que dans un semblable cas il n’auraient recouvré qu’un titre d’héritage onéreux et purement illusoire.
41. 3. Les droits de Mme. Miączyńska et ceux du Général Niemojewski et de Wichrowski aux biens qu’ils réclamaient étant d’une même nature, la restitution de ces biens eût lieu en conséquence de décrets émanés d’un même principe.
42. Wichrowski rentra en possession de sa terre Beskyn non endettée. Le Général Niemojewski réprit la sienne dans un pareil état. Et même Mme. Miączyńska fut réintegrée dans sa terre de Pawłowo, possedée par le Général Sanitz, également exempte de dettes; pourquoi donc serait elle tenue d’acquitter celles dont le Prince Hohenlohe avait obéré les biens qui lui étaient concédés.

45. 4. Le Gouvernement Prussien voulant récompenser le service du Général Sanitz, lui fit don des bien confisqués sur les parens de Mme. Miączyńska; mais lorsque ces biens furent répris au donnataire le dit Gouvernement

avait été fait, si les dits propriétaires devaient être astreins à payer les dettes dont leurs biens avaient été obérés par les donnataires; attendu que dans un semblable cas il n’auraient recouvré qu’un titre d’héritage onéreux et purement illusoire.

3. Les droits de Mme. Miączyńska et ceux du Général Niemojewski et de Wichrowski aux biens qu’ils réclamaient étant d’une même nature, la restitution de ces biens eût lieu en conséquence de décrets émanés d’un même principe.

Wichrowski rentra en possession de sa terre Beskyn non endettée. Le Général Niemojewski réprit la sienne dans un pareil état. Et même Mme. Miączyńska fut réintegrée dans sa terre de Pawłowo, possedée par le Général Sanitz, également exempte de dettes; pourquoi donc serait elle tenue d’acquitter celles dont le Prince Hohenlohe avait obéré les biens qui lui étaient concédés.

4. Le Gouvernement Prussien voulant récompenser le service du Général Sanitz, lui fit don des bien confisqués sur les parens de Mme. Miączyńska; mais lorsque ces biens furent répris au donnataire le dit Gouvernement

46. jugea convenable de l’indemniser en lui concédant une autre terre dite Hetzendorff.
47. Il en agit également à l’égard du Général Zastrof en lui accordant la terre appellée Lama[?] en place de celle de Manieczki restituée au Sénateur Palatin Wybicki.
48. Or le dit Gouvernement ne saurait se réfuser à indemniser le Prince Hohenlohe en se chargeant de payer pour lui les dettes dont il a grevé les terres appartenantes présentement à Mme. Miączyńska.
49. De cette exposé historique de l’affaire il résulte:
50. Que puisque le Gouvernement du çi-devant Duché de Varsovie s’était réfusé à faire droit aux réclamations de celui prussien en ce que concerne l’indemnisation des donnataires de la perte des biens qui leur furent repris pour être rendus aux propriétaires légitimes, et que ce dernier reconnut équitable d’indemniser les mêmes donnataires dans son pays et de ses propres fonds par conséquent quoiqu’il n’eût pas usé de même à l’égard du Prince Hohenlohe, néanmoins il est hors de doute que les motifs qui l’avaient déterminés à indemniser les premiers, le porterent aussi à observer le même principe d’équité à l’égard du dit Prince. Dans ce cas

jugea convenable de l’indemniser en lui concédant une autre terre dite Hetzendorff.

Il en agit également à l’égard du Général Zastrof en lui accordant la terre appellée Lama[?] en place de celle de Manieczki restituée au Sénateur Palatin Wybicki.

Or le dit Gouvernement ne saurait se réfuser à indemniser le Prince Hohenlohe en se chargeant de payer pour lui les dettes dont il a grevé les terres appartenantes présentement à Mme. Miączyńska.

De cette exposé historique de l’affaire il résulte:

Que puisque le Gouvernement du çi-devant Duché de Varsovie s’était réfusé à faire droit aux réclamations de celui prussien en ce que concerne l’indemnisation des donnataires de la perte des biens qui leur furent repris pour être rendus aux propriétaires légitimes, et que ce dernier reconnut équitable d’indemniser les mêmes donnataires dans son pays et de ses propres fonds par conséquent quoiqu’il n’eût pas usé de même à l’égard du Prince Hohenlohe, néanmoins il est hors de doute que les motifs qui l’avaient déterminés à indemniser les premiers, le porterent aussi à observer le même principe d’équité à l’égard du dit Prince. Dans ce cas

51. les créanciers régleront leurs prétentions sur l’indemnité qui leur aura été accordée.
52. Qu’une telle opinion ne saurait pas être appreciée par le Gouvernement Prussien, lorsque cette affaire lui aura été présentée dans son vrai jour, la justice de la cause même semble en être la garantie, attendu:
53. 1. Que le dit Gouvernement sans attendre que le Staroste Prusimski ait justifié des raisons qui ont motivés son départ (et qui ne pouvaient être autres que celles de santé, comme le prouve la mort de sa femme à la quelle il à survecu peu de tems) fit de suite confisquer tous ses biens.
54. 2. Mme. Miączyńska en bas âge et orpheline avait droit, conformément aux lois Prussiennes, à la protection du Gouvernement; comme mineure elle ne pouvait d’après les mêmes lois être responsable de la conduite de ses parens fut elle reconnue répréhensible. Elle ne pouvait non-plus être privée de la fortune de son père dont elle était l’héritiaire légitime d’autant plus qu’il était de l’obligation du dit Gouvernement à veiller à integrité de droits de sa pupille. Si la faute en est aux personnes chargées

les créanciers régleront leurs prétentions sur l’indemnité qui leur aura été accordée.

Qu’une telle opinion ne saurait pas être appreciée par le Gouvernement Prussien, lorsque cette affaire lui aura été présentée dans son vrai jour, la justice de la cause même semble en être la garantie, attendu:

1. Que le dit Gouvernement sans attendre que le Staroste Prusimski ait justifié des raisons qui ont motivés son départ (et qui ne pouvaient être autres que celles de santé, comme le prouve la mort de sa femme à la quelle il à survecu peu de tems) fit de suite confisquer tous ses biens.

2. Mme. Miączyńska en bas âge et orpheline avait droit, conformément aux lois Prussiennes, à la protection du Gouvernement; comme mineure elle ne pouvait d’après les mêmes lois être responsable de la conduite de ses parens fut elle reconnue répréhensible. Elle ne pouvait non-plus être privée de la fortune de son père dont elle était l’héritiaire légitime d’autant plus qu’il était de l’obligation du dit Gouvernement à veiller à integrité de droits de sa pupille. Si la faute en est aux personnes chargées

55. de la tutelle de Mme. Miączyńska, il est juste que le Gouvernement Prussien qui les avait institué, en redressant les torts que leur négligence a pu apporter aux intérèts de la pupille libère les biens de Mme. Miączyńska des dettes, qu’elle n’avait pas contractées, et qu’elle n’est pas tenue d’acquitter d’après les principes de toute justice, ni conformément aux lois Prussiennes.
56. Varsovie le 29 avril 1818

de la tutelle de Mme. Miączyńska, il est juste que le Gouvernement Prussien qui les avait institué, en redressant les torts que leur négligence a pu apporter aux intérèts de la pupille libère les biens de Mme. Miączyńska des dettes, qu’elle n’avait pas contractées, et qu’elle n’est pas tenue d’acquitter d’après les principes de toute justice, ni conformément aux lois Prussiennes.

Varsovie le 29 avril 1818